Le droit et le géomètre-expert
SATISFACTION PARTICIPANTS

[WEBINAIRE] • La présomption légale de mitoyenneté

Comptabilisée formation «acte foncier»


OBJECTIFS DE LA FORMATION


> Constater l’étendue et la force probatoire de la présomption légale de mitoyenneté et sa prise en compte dans les opérations de délimitation de la propriété à travers l’analyse textuelle de l’article 653 du Code civil.



ITINÉRAIRE DE LA FORMATION


> Contexte juridique et place de la mitoyenneté dans le Code civil
> Rappel de l’article 653 du Code civil
> La présomption légale est applicable à l’ensemble du territoire
> L’utilité du mur dont il est question est de servir de séparation
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2015, pourvoi 14-10059
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2015, pourvoi 13-27412
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 1994, pourvoi 92-13487
> Définition de l’héberge
> L’abandon de mitoyenneté de l’article 656 du Code civil
> L’usage du mur mitoyen sans droits
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 décembre 1964
> Autres cas de murs mitoyens
> La présomption légale de mitoyenneté
> Les comptes de mitoyenneté
> L’usage abusif de la présomption de l’article 653 du Code civil
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mars 1973, pourvoi 72-10554
> Le mur mitoyen né
> Les marques de non-mitoyenneté
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2016, pourvoi 15-14741
    • Examen de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 1989, pourvoi 87-17821
> Examen des cas pratiques soumis par les participants



MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET MOYENS


> Formation dispensée sous forme de webinaire via notre plateforme pédagogique en ligne: formation.novendi.com.
> Accès à un espace personnel sécurisé après création automatique du compte et réinitialisation initiale du mot de passe.
> Consultation de la présentation du webinaire et des objectifs pédagogiques depuis l’onglet «Mon apprentissage».
> Accès à la classe virtuelle en ligne via le bouton «Détails».
> Mise à disposition des documents utiles (convocation, support de formation) en téléchargement sur la plateforme.



SUIVI ET ÉVALUATION


>  Suivi de la participation et validation de la présence en ligne tout au long du webinaire.
> Accès conditionné aux différentes étapes du parcours en fonction de la présence effective.
> Évaluation des acquis en fin de webinaire via un questionnaire en ligne.
> Transmission d’un questionnaire de satisfaction afin de recueillir les retours des participants.
> Envoi automatique par courriel d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat de réalisation après validation du parcours.



Le programme est disponible au format PDF dans le compte client, rubrique «Documents formation», dès que l’inscription est enregistrée.


Durée
1 étape validée de 3h en webinaire, soit un total de 3h de formation
Public
concerné
Géomètres-experts, géomètres-experts stagiaires, collaborateurs
Pré-requis
En inscrivant un collaborateur ou un géomètre-expert stagiaire, l'employeur certifie que le collaborateur ou stagiaire a les compétences, les diplômes ou l'expérience pour suivre cette formation

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 18 février 2026, 14h-17h Formation à distance 170,00 € HT
  • 20 mai 2026, 14h-17h Formation à distance 170,00 € HT

RÉFÉRENCE
Novendi est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11.75.39613.75 auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

ACCUEIL
Toutes les salles dans lesquelles ont lieu les formations présentielles sont des ERP (établissements recevant du public) et sont donc accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cécile Freidels, référente handicap, est à votre disposition chez Novendi au 01.53.89.00.80 ou par mail: cecile.freidels@novendi.com


SATISFACTION PARTICIPANTS
Chaque session de formation est évaluée par les participants. La notation par étoiles est faite sur la base de ces retours.
4 étoiles: très satisfaisante
3 étoiles: satisfaisante
2 étoiles: moyennement satisfaisante
1 étoile: insatisfaisante
Si une formation est jugée insatisfaisante, elle est retirée de notre catalogue.


FINANCEMENT / PRISE EN CHARGE
Découvrez les possibilités de financement de vos formations Novendi (FIF PL et Opco) dans notre rubrique «Financement formation».



Si une formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.